Les Petits Filous – Association Loi 1901
# Raison sociale : LES PETITS FILOUS
# site internet : www.creche-lespetitsfilous.fr
# Siège social : 3, Allée des droits de l’enfant 42290 SORBIERS
# E-mail : gaillon.christine@neuf.fr
# Présidente : Christine GAILLON
# Numéro de SIRET : 352 129 647 00033
# Numéro de SIREN : 352 129 647
# Code APE : 8891A
# Directrice de publication : Christine GAILLON
# Création du site : EI Anne LUMINET
# Hébergeur du site et nom de domaine : O2switch
Crédit Photos : ARNAUD RODAMEL
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Copyright image page Notre équipe : dolgachov
Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la famille est informée qu’elle peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de litige entre LES PETITS FILOUS et la famille, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, la famille a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève LES PETITS FILOUS, à savoir AME CONSO (L’Association des Médiateurs Européens)- MÉDIATION DE LA CONSOMMATION, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.